Conditions générales d’utilisation et de vente du site www.diamantlaparisienne.com

VERSION A JOUR AU 17/12/2018

SOMMAIRE

ARTICLE 1. COMMANDES

1.1           Produits

1.2           Commandes spéciales

1.3           Création de compte - Identification

1.4           Enregistrement et validation de la commande

1.5           Prix des Produits – Paiement

1.6           Réserve de Propriété

 ARTICLE 2. LIVRAISON

2.1. Pays de livraison

2.2. Délais de livraison et tarifs

ARTICLE 3 – RETOUR DES PRODUITS - DROIT DE RETRACTATION

3.1. Retour des Produits – Droit de rétractation

3.2. Modalités de retour et remboursement

ARTICLE 4 – ECHANGE

ARTICLE 5 – GARANTIES

5.1. Garantie légale de conformité

5.2 Garantie des vices cachés

5.3. Garantie commerciale

ARTICLE 6 – REPARATIONS

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

ARTICLE 8 –  LIMITATION DE RESPONSABILITE

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

ARTICLE 10 –  DROIT APPLICABLE ET LITIGES

PREAMBULE

Le vendeur estla Société GROUPE DIAMLUXE (ci-après, « la Société »), SASU au capital de 380.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 534 635 081 et dont le siège social est sis, 20 Rue Cambon – 75001 PARIS.

N° SIRET : 53463508100035

TVA intracommunautaire : FR70 534 635 081

Téléphone : + 33 (0)9 67 16 35 57

Adresse électronique de contact : info@diamantlaparisienne.com

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne s'appliquent à toutes les ventes d’articles conclues par l'intermédiaire du Site internet accessible à l’adresse suivante www.diamantlaparisienne.com

Les présentes Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site www.diamantlaparisienne.com (ci-après, « le Site ») où elles sont directement consultables.

Elles sont conclues entre la Société et toute personne physique souhaitant effectuer un achat sur le Site.

La revente ou la distribution des Produits achetés sur le Site est formellement interdite.

L’Utilisateur déclare et garantit être un client et utilisateur final de bonne foi effectuant un achat pour son propre usage ou l’usage personnel d’un tiers, et qu’il ne livrera pas, ne vendra pas ou ne distribuera pas de toute autre manière ces Produits, ni n’achètera ces produits à des fins commerciales.

L’Utilisateur est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Généralesavant toute commande sur le Site et accepte, sans restriction ni réserve, les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet.

La Société, soucieuse de la protection de la vie privée de ses Utilisateurs, s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données à caractère personnel.

Par conséquent, tout Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité et de protection des données qui fait partie intégrante des présentes Conditions générales et reconnaît l’avoir acceptée.

Le Site se réserve la possibilité d’adapter/modifier et mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales et la Politique de confidentialité et de protection des données sans information préalable des Utilisateurs.

Les modifications opérées entreront en vigueur dès la mise en ligne des nouvelles Conditions Générales, dont la version qui prévaut sera la dernière version mise en ligne sur le Site.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions générales de Vente par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part à l’application de cette ou de ces clauses ou aux autres clauses des Conditions Générales qui continuent à produire leurs effets.

Il est donc vivement conseillé, avant d'utiliser le Site, de lire attentivement les Conditions Générales, qui ont valeur contractuelle et ont notamment pour objet de préciser les règles d'utilisation du Service.

1. COMMANDES

Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales et de la Politique de protection des données.

1.1. Produits

Les Produits régis par les présentes sont ceux qui figurent sur le Site.

Les informations relatives à l’ensemble des Produits susceptibles d’être vendus en ligne figurent sur le Site internet.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

1.2. Commandes spéciales

La Société propose un service de « commandes spéciales », c’est-à-dire de personnalisation de Produits (par exemple : gravure, embossage) et de création totalement personnalisée.

Pour toute une commande spéciale, le Client est invité à adresser et décrire sa demande par mail à l’adresse : info@diamantlaparisienne.com.

La Société étudiera cette demande et se réserve, le cas échéant, le droit de refuser toute commande qu’elle estimerait irréalisable ou contraire à son image.

Il incombe au Client de veiller à l’exactitude de la mention souhaitée.

Les commandes de ces Produits personnalisés ne sont pas annulables et les Produits personnalisés ne pourront être ni échangés, ni remboursés.

1.3. Création de compte - Identification

Lors de la première commande, l’Utilisateur doit s’enregistrer en créant un compte en ligne et en renseignant les éléments suivants : nom, prénom, téléphone, adresse email qui servira d’identifiant, adresses de facturation et de livraison, mot de passe.

Toute commande sur le Site suppose que la fourniture d’informations exactes et complètes.

Le Client s’engage, sous sa seule responsabilité, à conserver ces identifiants confidentiels et à ne jamais les communiquer à des tiers. En conséquence, tout achat réalisé au moyen de ces identifiants sera réputé être fait par le Client lui-même en tant que titulaire de ces identifiants. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de votre mot de passe, le Client s’engage à en informer immédiatement la Société.

Le Client peut, à tout moment, faire désactiver son compte en envoyant un mail au Service Client à l’adresse : info@diamantlaparisienne.com.

Après la désactivation de ce compte, le Client est libre de créer un nouveau compte à tout moment.

1.4. Enregistrement et validation de la commande

Pour passer une Commande, le Client doit s’identifier avec son adresse email et son mot de passe, puis sélectionner le produit choisi et l’ajouter dans le panier.

Une fois le panier validé, le Client doit renseigner l’adresse, le mode de livraison et le moyen de paiement choisi.

A tout moment, le Client peut :

- ajouter des Produits à sa sélection en cliquant sur «Ajouter»,

- consulter les Produits sélectionnés, en cliquant sur «Ma Sélection»,     

- modifier sa sélection en allant dans la rubrique «Ma Sélection» et en cliquant sur l'icône représentative de la corbeille pour supprimer complètement l'article du panier ou directement en ajustant les quantités selon les cas.

À la fin du processus de commande, le Client est invité à cliquer sur le bouton "Validez vos achats". En cliquant sur le bouton « Validez vos achats », il est demandé au Client d'accepter l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et de la « Politique de Confidentialité » du site www.diamantlaparisienne.com.

Toute Commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

Une fois terminée, la Commande est transmise à la Société pour traitement.

La Société accusera réception de la Commande dès sa validation en envoyant un email au Client à l'adresse email qui aura été indiquée lors de la création ducompte client. Ce mail comportera : la description des Produits sélectionnés, la quantité, le prix, le montant des frais de port.

Dans certains cas, la Société se réserve le droit de :

-       bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié au compte du Client,

-       ne pas accepter une commande d'un Client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si elle estime raisonnablement que ce Client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client peut contacter le Service Client au +33 (0)9 67 16 35 57 (coût d’un appel local) du lundi au vendredi de 10h00 à 18h30 ou par email à l’adresse : info@diamantlaparisienne.com.

1.5. Prix des Produits - Paiement

Prix des produits

Les prix des Produits affichés sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’expédition.

La TVA est celle en vigueur sur le territoire français. Elle variera en fonction du pays de livraison des articles.

Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la Commande par le Client.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site. Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois la Commande validée. Les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de la Commande.

Toute commande passée sur le Site doit être réglée immédiatement au moment de la passation de la Commande.

Paiement

Toutes les commandes sont payables en euros.

Le règlement peut s’effectuer par :

-       Carte bancaire (Carte bleue, Visa®, MasterCard®)

-       Virement bancaire

-       Chèque

L'expédition de la Commande n'a lieu qu'après vérification du mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de la carte du Client.

Le débit de la carte bancaire ou de la carte de crédit est effectué immédiatement au moment du paiement.

1.6. Réserve de Propriété

Les Produits commandés demeurent la propriété pleine et entière de la Société jusqu'au parfait encaissement du prix intégral en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

2. LIVRAISON

2.1. Pays de livraison

Les Produits commandés par le Client conformément aux présentes Conditions Générales seront livrés à l'adresse indiquée comme adresse de livraison lors de la Commande.

Les Produits commandés sur le Site peuvent être livrés en France métropolitaine, dans l'Union Européenne, en Suisse, dans les DOM TOM, les Etats-Unis et l'Asie.

Pour toute autre destination de livraison, le Client est invité à contacter le Service Client par téléphone au +33 (0)9 67 16 35 57.

Pour des raisons, notamment de sécurité, aucune livraison ne pourra être effectuée dans des points relais ou à des boîtes postales.

2.2. Délais de livraison et tarifs

Au cours du processus de commande, sont indiqués les délais et moyens de livraison selon les produits achetés et le pays de livraison choisi.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction des produits de la Commande et du pays de livraison que choisi. 

Ce montant sera dû par le Client en sus du prix TTC des produits achetés.

Les livraisons s’effectuent par Colissimo Recommandé avec Assurance avec remise contre signature.

PAYS/ZONE

TRANSPORT

PRIX

DELAI

France Métropolitaine

Colissimo Recommandé avec Assurance

10 euros

2 à 4 jours

Union Européenne hors Suisse

Colissimo International avec Assurance

15 euros

3 à 5 jours

Autres pays (dont Suisse)

Colissimo International

25 euros

7 à 20 jours

DOM-TOM

Colissimo Outre-Mer avec Assurance

25 euros

7 à 20 jours

Le Délai est le délai moyen, en jours ouvrés, à partir du jour de confirmation de la validation du paiement  de la Commande.

Pour les bagues, le délai de livraison est rallongé de 3 jours ouvrés.

Tout retard de livraison autorisera le Client à annuler sa Commande dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la consommation.

La livraison est présumée avoir été effectuée dès lors que le système de contrôle du transporteur enregistre la mise à disposition de la commande auprès du Client (remise contre signature).

Il est recommandé, afin d’éviter tout litige, de vérifier la conformité des Produits, au moment de la livraison.

Si le colis est endommagé ou son contenu n’est pas conforme à la commande, le Client doit contacter le Service Client par email à l’adresse info@diamantlaparisienne.com ou par téléphone au +33 (0)9 67 16 35 57 (du lundi au vendredi de 10h00 à 18h30) dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la réception des produits, afin d’initier le retour des produits conformément à la procédure décrite à l’article 3.

3 – RETOUR DES PRODUITS - DROIT DE RETRACTATION

3.1. Retour des Produits – Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de la Commande afin de retourner le(s) Produit(s) commandés, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités, à l’exception des commandes spéciales visées à l’article 1.2 des présentes. Dans ce cas, conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé.

Dans ce cas, le Client doit le signaler par tout moyen en indiquant clairement son intention de retourner le(s) Produit(s) et notamment:

-       Par téléphone en appelant le Service Client au +33 (0)9 67 16 35 57 du lundi au vendredi de 10h00 à 18h30 

-       par email à l’adresse info@diamantlaparisienne.com,

- en utilisant le formulaire de rétractation, disponible dans le compte client, historique de vos commandes, sélection de la commande, détail puis sélectionner le(s) produit(s) à retourner et cliquer sur : "renvoyer un produit".

- ou au bas des présentes Conditions Générales, à adresser par mail à l’adresse : info@diamantlaparisienne.com ou par courrier à l’adresse suivante : Service Client – Diamant La Parisienne - 20 rue Cambon 75001 Paris, France 

La Société accusera réception au Client de sa demande de rétractation par email.

3.2. Modalités de retour et remboursement

Les Produits doivent ensuite être retournés par la Poste à la Société au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la notification de rétractation, à l’adresse suivante : Diamant La Parisienne – 20 rue Cambon – 75001 Paris, France.

Si les articles ne sont pas reçus à cette adresse, la Société ne pourra pas traiter le retour.

La Société ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cours de transport, il est donc recommandé au Client d'utiliser un service d'envoi suivi. En cas de perte ou de dommage en cours de transport, le Client devra s’adresser directement à son transporteur.

Les Produits doivent être retournésaccompagnés de la facture reçue avec le(s) produit(s), dans leur emballage d’origine, intacts et complets (boîte, certificat d’authenticité, etc.)

Les articles retournés incomplets, endommagés ou détériorés, ne seront ni remboursés, ni échangés et seront retournés au Client.

Les frais de retour sont à la charge du Client à l’exception des cas de la réception d’un produit défectueux ou d’une erreur de la Société lors de l’envoi du Produit.

Le remboursement des Produits sera effectué à la date de réception des Produits par la Société.

Il sera effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.

4 – ECHANGE

Le Client a également la possibilité de demander un échange, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception du(es) Produit(s), à l’exception de ceux ayant fait l’objet d’une commande spéciale.

Dans ce cas, cette demande doit être effectuée soit :

-       par téléphone en appelant le Service Client au +33 (0)9 67 16 35 57 du lundi au vendredi de 10h00 à 18h30,

-       par email à l’adresse info@diamantlaparisienne.com,

Le(s) Produit(s) à échanger doivent être retournés neuf(s), non utilisé(s), intacts, dans leur emballage d’origine, accompagné de la facture et du certificat adressé lors de la Commande.

Les Produits retournés incomplets, endommagés ou détériorés ne seront pas échangeables et seront retournés au Client par voie postale.

Si le produit échangé est plus onéreux que celui commandé initialement, la Société invitera le Client à régler la différence de prix une fois l’échange de Produits accepté. Dans le cas contraire, la Société procèdera au remboursement de la différence de prix dans les meilleurs délais.

Sous réserve du respect de ces conditions de retour, la Société procédera à l’échange dans les meilleurs délais.

Pour rappel, les frais de retour sont à la charge du Client.

5 – GARANTIES

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Dans ces deux cas, les frais de retour seront supportés par la Société.

5.1. Garantie légale de conformité

En vertu de l’article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

En vertu de l’article L.217-5 du Code de la consommation :

 «  Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

En vertu de l’article L.217-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

En vertu de l’article L.217-9 du Code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

En vertu de l’article L.217-10 du Code de la consommation :

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article
L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

En vertu de l’article L.217-11 du Code de la consommation :

« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Selon l’article L.217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

5.2. Garantie des vices cachés

En vertu de l’article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

En vertu de l’article 1644 du Code civil :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

En vertu de l’article 1648 alinéa 1 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

5.3. Garantie commerciale

Tous les Produits sont fabriqués dans le respect du savoir-faire des maisons de joailleries, avec une exigence toute particulière de qualité et de satisfaction du client. Toutes les réparations sont effectuées avec le plus grand soin dans les ateliers de joaillerie de la marque situés en Belgique.

Tous les Produits bénéficient, outre les garanties légales, d’une garantie commerciale gratuite d’une durée de 8 mois, qui fera l’objet d’un contrat qui sera remis au Client.

Ce contrat précisera le contenu, les modalités de mise en œuvre, la durée et l’étendue territoriale de la garantie commerciale accordée. 

Si le Client souhaite réparer un Produit, il est invité à se référer à ce contrat et prendre contact avec le Service Client au +33 (0)9 67 16 35 57 du lundi au vendredi de 10h00 à 18h30 ou par email à info@diamantlaparisienne.com.

La garantie commerciale ne prive pas le Client des dispositions relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés, telles que rappelées à l’article 5.1 et 5.2. des présentes Conditions Générales.

6 – REPARATIONS

Durant la période de 8 mois de la garantie commerciale telle que décrite à l’article 5.3 des présentes, la Société prend en charge gratuitement l’intégralité des réparations, dans la mesure où elles sont LIEES A UNE UTILISATION NORMALE ET CONFORME DU PRODUIT. S’il est constaté que le produit a été endommagé de manière abusive, la Société pourra être amenée à facturer au Client un coût additionnel.

Lors de l’envoi en réparation, le Client doit impérativement joindre au(x) Produit(s) le bon de garantie (daté et signé) ou la facture d’achat.

Au-delà de cette période de 8 mois de garantie, toute réparation sera payante.

 Exemples de réparations ou d'interventions et tarifs 2019 :

• Mise à taille : 25 euros

• Remplacement de diamant : 35 euros

• Remplacement du fermoir : 40 euros (pour les produits en or 375/1000) et 55 euros (pour les produits en or 750/1000).

Concernant les mises à taille : la taille de tous les colliers, bracelets et bagues peut être modifiée sur simple demande par téléphone avant d'effectuer la Commande.

Concernant les demandes de mise à taille survenant après la Commande, elles doivent être adressées au Service Client dans une période de 1 mois à partir de la date de la réception de la Commande afin que la mise à taille soit gratuite. Au-delà de ce délai, la mise à taille sera payante. Les frais de transport relatifs au retour du Produit sont à la charge du Client.

Afin d'obtenir un devis ainsi que la démarche à suivre pour renvoyer un Produit au Service Après-Vente, le Client est invité à le contacter par téléphone au + 33 (0)9 67 16 35 57 ou par email à info@diamantlaparisienne.com.

 

7- PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du Site, tel que les photographies, logos, images, sons, vidéos, graphiques, textes, ou illustrations ainsi que sa structure, les bases de données, logiciels, codes ainsi que tout autre matériel et élément visuel composant le Site est protégé, notamment par le droit de la propriété intellectuelle dont la Société reste le seul titulaire.

Dès lors, conformément au Code de la propriété intellectuelle, tout acte de reproduction, représentation, diffusion, revente, cession, échange, location, transfert, modification, adaptation, correction et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, ainsi que tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation -étant précisé que cette liste n’est pas limitative- en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires pour contrefaçon, à la seule exception du droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation pour copie de sauvegarde ou impression sur support papier en un exemplaire, sous condition du respect de l'intégrité des documents.

De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur. 

Toute autre utilisation du Site et/ou des Services est soumis à autorisation préalable et expresse de la Société sous peine de constituer une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Société au bénéfice du Client.

Le Client ne dispose que d'un droit d'usage personnel et non exclusif du Site.

 

8 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

La Société ne peut être tenue pour responsable que d’un dommage direct et prévisible lors de la commande du(es) produit(s) par le Client résultant de l’utilisation du site Internet www.diamantlaparisienne.com par le Client ainsi que des articles vendus.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

9 – DONNEES PERSONNELLES

Les données nominatives collectées par la Société feront l'objet d'un traitement informatique.

Pour prendre connaissance de toutes les informations utiles à ce sujet, les Utilisateurs sont invités à se reporter à la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles mise en ligne sur le Site.

10 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française en vigueur.

En cas de litige, et lorsque ce désaccord n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable par écrit directement auprès du service client via l’adresse mail info@diamantlaparisienne.com, les Clients peuvent recourir gratuitement, en application de l’article L612-1 du Code de la consommation, au service de médiation suivant :

 - Centre de médiation et de cyber-services MEDICYS :  https://conso.medicys.fr/

Au niveau européen, la Commission Européenne a mis à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible via le lien suivant  : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

A défaut d’accord amiable entre les parties et en cas d’échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du(es) Produit(s).

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez télécharger, compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention du service client à l’adresse email suivante : info@diamantlaparisienne.com.